CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1 - Dispositions générales :

La S.A.S KLM Panneaux Infarouge , immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 804 938 710 au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 20 a Boulevard Nessel 67 500 Haguenau (France) Numéro de T.V.A Intracommunautaire - en cours d'immatriculation- Numéro de SIRET 804 938 710 00014, exploite le site web www.panneaux-infrarouge.fr de vente en ligne de panneaux rayonnants infrarouge.
 
Les conditions générales de vente suivantes régissent les relations contractuelles entre la S.A.S KLM Panneaux Infrarouge et ses clients, les deux parties les acceptant sans réserve et qu’elles ne nécessitent pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de la seule passation de commande. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation écrite au préalable.
 
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Le client déclare ne pas commander des articles en vue de les revendre. La S.A.S KLM Panneaux Infrarouge se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale, notamment au regard des quantités de produits habituellement commandées par un client. Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci.
 
Certaines des dispositions de ces Conditions Générales peuvent être modifiées sans préavis par la S.A.S KLM Panneaux Infrarouge. Celles-ci doivent donc être relues avant chaque commande de produits. En revanche, ces modifications ne sont opposables qu'à compter de leur mise en ligne et ne s'appliquent pas aux commandes passées antérieurement
 
L’ensemble des informations accessibles depuis le site www.panneaux-infrarouge.fr sont rédigés en langue Française
 
2 – Prix
Les prix de vente indiqués en Euros ,hors frais de livraison, pour l’ensemble des produits commercialisés par la S.A.S KLM Panneaux Infrarouge, s’entendent nets toutes taxes comprises (T.T.C) selon la T.V.A applicable au jour de la commande. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels surcoûts de transport, frais de douane ou taxes locales resteront à la charge du destinataire. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les prix sont garantis sous réserve d'erreur manifeste. Si tel était le cas, la commande sera annulée et la S.A.S KLM Panneaux Infrarouge en informera le client par e-mail ou tout autre moyen.
 
3 – Règlement
  • Comptant à la commande par chèque ou par virement
Le règlement par chèque émanant d'une Banque domiciliée en France, doivent être établis au nom de la S.A.S KLM Panneaux Infrarouge.
Les marchandises livrées restent la propriété de la S.A.S KLM Panneaux Infrarouge jusqu’au paiement intégral de leur prix et jusqu’au moment ou les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord ou que le chèque aura été dûment reçu et encaissé.
Le rejet du paiement par la banque du client entrainera de plein droit la résolution de la vente.
 
4 – Confirmation de commande :
L’accusé de réception de la commande envoyé par courrier électronique récapitule les produits commandés, les délais de livraison, les modalités de règlement, les modalités d’exercice du droit de rétractation, les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales.
 
5 - Produits :
Les articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, dessins ou autres présentations du produit ne sont que des suggestions de présentation n’entrant en aucun cas dans le champ contractuel. Si le client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter la S.A.S KLM Panneaux Infrarouge par e-mail à l’adresse : info@panneaux-infrarouge.fr 
La S.A.S KLM Panneaux Infrarouge ne pourra être tenu responsable de livrer, du fait de ses fournisseurs, des articles de composition légèrement différente à celle décrite, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l'article commandé.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques d’un article et sa représentation, le client s’interdit d’engager la responsabilité et s'engage à informer la SAS KLM Panneaux Infrarouge de cette erreur.
 
6  – Livraison et réclamation :
Elle sera effectuée à l’adresse fournie par le client, lequel s’engage à réceptionner le(s) produit(s) commandé(s). Le lieu de livraison devra être accessible aux camions de transport routier. Dans tous les cas, le client fait son affaire de la manutention entre le lieu déchargement possible et son domicile. La marchandise sera déposée devant la maison sauf indications contraires sur la facture. Toute réception devra se faire en présence du transporteur, le client doit vérifier l’état des marchandises et signer un bon de livraison. En cas de dommages constatés, le client est tenu d’émettre des réserves manuscrites sur le bon de livraison accompagné de sa signature. Le client doit confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception des marchandises et transmettre une copie par lettre recommandée avec accusé de réception à la S.A.S KLM Panneaux Infrarouge 20A, Boulevard Nessel 67 500 Haguenau en indiquant le numéro du bon de commande. En cas d’absence du client le jour de la livraison, ce dernier prendra en charge le supplément de port, les frais de stockage. Sauf accord entre les parties sur un délai de livraison plus long et sauf circonstances indépendantes de la volonté de la S.A.S KLM Panneaux Infrarouge, la livraison interviendra dans un délai maximum de 4 semaines à dater de la commande sauf cas de force majeur (grève, inondations, incendie, rupture de stock…). Toutefois à la suite d’un retard de livraison le client aura la possibilité de mettre en demeure la S.A.S KLM Panneaux Infrarouge de livrer la marchandise dans un délai de 15 jours après réception de la lettre recommandée.
 
7 – Garanties :
La garantie sur les panneaux infrarouge, est une garantie fabricant de 05 ans. Elle est indiquée sur les documents lors de la transaction. En cas de défectuosité reconnue par nos soins, notre responsabilité est limitée à la garantie délivrée par le fabricant. Elle couvre uniquement le remplacement de la pièce ou du matériel défectueux sans qu’il puisse nous être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires à quelque titre que ce soit. Sont exclu des garanties tous les frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations…
La garantie ne couvre pas l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation), les défauts et les conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur, les défauts et les conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation ou de montage par le client, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. 
En raison des caractéristiques du verre de sécurité, de petites tolérances d’épaisseur du verre de sécurité sont inévitables. Celles-ci peuvent être visibles, notamment pour les miroirs, et ne peuvent être sujet à réclamation.
La garantie ne prend pas en charge  les détériorations volontaires ou involontaires.
La garantie ne prendra effet qu’à compter de l’acquittement intégral de la facture correspondante.
 
8  - Délai de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, le client dispose à compter de la livraison d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner le(s) produits(s) commandé(s) aux fins d’échange ou de remboursement. Le retour desdits produits ne pourra se faire que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice…). Le remboursement s'effectuera, sauf précision contraire du client, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire, dans un délai de 30 jours
En cas d’impossibilité de retourner le(s) produit(s) dans leur état d’origine, le client devra obligatoirement l’indiquer sur le bon de livraison et contacter dans les meilleurs délais la S.A.S KLM Panneaux Infrarouge. Aucun retour en port dû ne sera accepté, les frais étant à la charge du client.
 
9 – Transfert de propriété :
Si les matériels ou produits, objet de la vente, ont subi des détériorations ou ont été détruits pendant la garde du client, celui-ci en subirait les conséquences, le transfert de risque ayant lieu après la livraison. A ce propos, le client devra prendre toutes les assurances nécessaires.
 
10  - Responsabilité :
La S.A.S KLM Panneaux Infrarouge, ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourrait résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou d’une mauvaise installation sauf si celle-ci est comprise dans le service. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultants des fabricants. La responsabilité de la S.A.S KLM Panneaux Infrarouge, sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les produits présentés répondent à la législation Française en vigueur. La S.A.S KLM Panneaux Infrarouge, décline toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison, et se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondations, incendie, rupture de stock ou d’indisponibilité du produit…). Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels.
 
11 – Recours :
Le présent contrat est soumis au droit Français. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg 67 000 (Bas-Rhin)
 
12 - Confidentialité et protection des données:
Les coordonnées (nom, adresses, N° de téléphone, adresse e-mail,..) sont strictement confidentielles, destinées à l'usage exclusif de la S.A.S KLM Panneaux Infrarouge et ne sont pas diffusées. Les informations que vous nous communiquez nous sont nécessaires pour assurer le traitement de votre commande, en assurer le suivi et la livraison. La S.A.S KLM Panneaux Infrarouge s'engage à ne pas les communiquer à un tiers, excepté si cela est nécessaire pour l'exécution de la commande (par exemple communication de votre adresse au transporteur en charge de la livraison du colis). Ces informations nous permettrons également de vous tenir informé des nouveautés ou promotions. Vous pouvez, à tout moment, vous opposer à recevoir par e-mail des informations commerciales de notre part à l’adresse suivante : info@panneaux-infrarouge.fr
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez faire valoir ce droit à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@panneaux-infrarouge.fr
 
13 – Acceptation :
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les dites conditions générales de vente ainsi que les tarifs appliqués sur les marchandises vendues par la S.A.S KLM Panneaux Infrarouge.